Gestion des risques et transparence
L'une des mesures intéressantes mise en place récemment en matière de transparence, en particulier en ce qui concerne les aspects juridiques ou administratifs relatifs aux mesures sanitaires ou phytosanitaires (SPS) ou aux obstacles techniques au commerce (OTC), est sans doute la publication du Décret n° 2-08-229 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des textes législatifs et réglementaires.
En effet, il sera possible, dorénavant, de connaître les textes et autres référentiels en préparation par les autorités publiques grâce à leur mise en ligne en tant que projets afin de susciter l'intérêt des différentes parties prenantes concernées ou intéressées et recueillir leurs commentaires avant la finalisation et l'adoption des projets.
L'article premier du décret stipule en effet que "le présent décret a pour objet d'instituer une procédure de publication par voie électronique des projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines énoncés ci-après prévus dans le cadre de l'accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les Etats Unis d'Amérique, et, de donner la possibilité, aux personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur égard:
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- toutes les mesures commerciales, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, l'administration douanière, les obstacles techniques au commerce, et les mesures de sauvegarde, les standards et normes;
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Toutes les dispositions du décret sus-visé peuvent étre consultées en cliquant sur le lien ci-dessus.
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