Le Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office de sécurité sanitaire des produits alimentaires vient d'être publié au bulletin officiel (B.O 5714 du 5 mars 2009).
Les attributions et les missions de l'Office de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont définies explicitement par l'Article 2 de la loi qui dispose ce qui suit:
"Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.
A cet effet, l'office exerce les missions suivantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur:
-
appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux;
- assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale, y compris les produits de la pêche, à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation;
- assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements;
- appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire;
- procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux;
- contrôler les maladies des végétaux et des animaux, les produits issus des végétaux et des animaux, les denrées destinées à l'alimentation des animaux, les médicaments vétérinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires;
-délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires, selon le cas, des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l'exception des halles aux poissons, des navires de pêche, des barges flottantes et des unités de traitement, de production, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de pêche maritime;
- émettre son avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément;
- contrôler et procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques vétérinaires;
- contrôler les additifs alimentaires, le matériel de conditionnement, les produits et matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d'irrigation;
- autoriser et/ou enregistrer les exploitations d'élevage;
- contrôler et procéder à l'homologation des pesticides et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent;
- contrôler et procéder à la certification des semences et des plants et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent;
La réalisation de tout ou partie de certaines des missions sus indiquées, peut être déléguée par le conseil d'administration de l'office, sous son contrôle, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés par l'office à cet effet. Lesdites missions sont fixées par arrêté ministériel de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Les attributions et la responsabilité des fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés, des inspecteurs de la protection des végétaux, des vétérinaires inspecteurs et des techniciens d'élevage assermentés et relevant de l'office demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, notamment:
- le dahir du 5 mai 1916 prescrivant la visite sanitaire des animaux et produits animaux exportés;
- le dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de police sanitaire des végétaux;
- le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses;
- le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitatives des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;
- la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n° 1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980);
- la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984);
- la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
- la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) "
On voit à travers la publication de ce texte que le choix des autorités publiques s'est donc porté, du moins pour le moment, sur une restructuration endogène au département de l'agriculture (qui concentre en fait une grande partie de l'activité dans ce domaine) afin de mettre la cohérence qu'il faut au niveau des structures officielles chargées des missions de sécurité sanitaire et de qualité des denrées alimentaires. S'agira-t-il d'une opération d'intégration des différents organes ou tout simplement d'une juxtaposition de différents services dans un cadre unique? L'organisation qui sera mise en place dans l'avenir permettra de s'en rendre compte et d'évaluer le nouveau système dans la pratique.
Les éléments du système de sécurité sanitaire et de la qualité des aliments étant interdépendants, la composante coordination avec les organes relevant des autres départements devrait être considérée avec grand intérêt afin de sauvegarder les acquis de l'ancienne situation, mais surtout développer une nouvelle dynamique qui permette de rendre le système global plus efficace.
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