Gestion des risques et transparence

L'une des mesures intéressantes mise en place récemment en matière de transparence, en particulier en ce qui concerne les aspects juridiques ou administratifs relatifs aux mesures sanitaires ou phytosanitaires (SPS) ou aux obstacles techniques au commerce (OTC), est sans doute la publication du Décret n° 2-08-229 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des textes législatifs et réglementaires.

En effet, il sera possible, dorénavant, de connaître les textes et autres référentiels en préparation par les autorités publiques grâce à leur mise en ligne en tant que projets afin de susciter l'intérêt des différentes parties prenantes concernées ou intéressées et recueillir leurs commentaires avant la finalisation et l'adoption des projets.

L'article premier du décret stipule en effet que "le présent décret a pour objet d'instituer une procédure de publication par voie électronique des projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines énoncés ci-après prévus dans le cadre de l'accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les Etats Unis d'Amérique, et, de donner la possibilité, aux personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur égard:

1. ..
2. ..
3. toutes les mesures commerciales, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, l'administration douanière, les obstacles techniques au commerce, et les mesures de sauvegarde, les standards et normes;
4. .."

Toutes les dispositions du décret sus-visé peuvent étre consultées en cliquant sur le lien ci-dessus.


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Le système de la sécurité sanitaire des aliments dépend de son maillon faible

La sécurité sanitaire des aliments est un tout (on parle de système) que les différentes parties prenantes (autorités officielles, organisations et secteurs professionnels, institutions scientifiques et techniques, organisations des consommateurs) doivent respecter, encourager et impulser, chacun dans le domaine qui le concerne, pour que les stratégies tracées, les objectifs assignés et les cheminements planifiés ne soient, au mieux, que des constructions fictives sans lendemain et, au pire, des voeux pieux.




L'efficacité n'est vraiment au rendez vous que lorsque les politiques mises en place par les différents acteurs coincident avec la satisfaction:


i)des exigences des consommateurs en termes de disponibilité des denrées alimentaires saines, salubres, nutritives, à des prix abordables et une information véridique, complète et utile;


ii)des besoins des professionnels en termes de transparence de l'environnement économique, en particulier le volet réglementaire, et de disponibilités d'infrastructures suffisantes qui permettent de respecter plus facilement les obligations en relation avec la qualité, l'hygiène et la sécurité des denrées alimentaires importées, fabriquées, conditionnées, commercialisées ou débitées au profit des consommateurs;

iii)des attentes de la communauté toute entière (les contribuables) par la mise en oeuvre de projets, de programmes ou de plans de travail privilégiant des actions modestes mais continues, débouchant sur des améliorations réelles perceptibles par tous concernant la réduction et la maîtrise des risques alimentaires et autour desquelles une communication adéquate et active est réalisée;


Dans la réalité, cependant, il n'est pas rare de constater, dans beaucoup de pays en voie de développement le plus souvent, la présence de dispositions législatives ou réglementaires inapplicables sur le terrain ou en totale discordance avec les situations vécues par les professionnels et qui les mettent en position délictuelle en permanence (épée de Damocles). En plus, l'absence d'infrastructures et de moyens adéquats (abattoirs, marchés, entrepôts frigorifiques, transport, éléctricité, eau potable, compétences humaines par exemple) peut rendre caduque toute politique aussi volontariste soit elle en matière d'hygiène alimentaire ou de sécurité sanitaire des aliments.



Les réglementations établies par mimétisme, sans véritable ancrage dans l'environnement concerné et sans une étude approfondie et une large concertation préalable, peuvent s'avérer, après leur adoption, de simples actes formels sans réelle emprise sur la réalité ou, ce qui est plus grave encore, de lourds boulets qui peuvent freiner un ou plusieurs secteurs de toute l'économie d'un pays. Par ailleurs, l'harmonisation du dispositif réglementaire et normatif avec les référentiels reconnus à l'échelle internationale peut s'avérer très difficile à mettre en oeuvre eu égard aux contraintes multiples que connaissent les pays en développement.

Le souci de développer les exportations peut être aussi à l'origine de systèmes parallèles, l'un relativement efficace et disposant de moyens conséquents pour se conformer aux exigences des clients externes, et l'autre déficient démuni du minimum requis pour surveiller le marché intérieur.


Il en est de même pour l'utilisation, indûment, par certains professionnels d'un certain nombre d'outils ou de concepts en rapport avec la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, pour des raisons purement mercantiles, par effet de mode ou par mimétisme.

Enfin, la faiblesse et le manque de réaction des organisations des consommateurs et leur absence dans les divers débats qui peuvent influer sur les décisions concernant la qualité ou la sécurité sanitaire des aliments laisse le champ libre à tous les dérapages et à toutes les déviations. Lorsque ces débats existent, ils sont souvent le fait de quelques initiés (toujours les mêmes en général) mûs le plus souvent par des considérations académiques ou d'intérêts particuliers (capter les financements publics ou étrangers).


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loi n° 25-08 portant création de l'Office de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Le Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office de sécurité sanitaire des produits alimentaires vient d'être publié au bulletin officiel (B.O 5714 du 5 mars 2009).

Les attributions et les missions de l'Office de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont définies explicitement par l'Article 2 de la loi qui dispose ce qui suit:

"Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.

A cet effet, l'office exerce les missions suivantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur:

- appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux;

- assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale, y compris les produits de la pêche, à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation;

- assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements;

- appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire;

- procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux;

- contrôler les maladies des végétaux et des animaux, les produits issus des végétaux et des animaux, les denrées destinées à l'alimentation des animaux, les médicaments vétérinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires;

-délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires, selon le cas, des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l'exception des halles aux poissons, des navires de pêche, des barges flottantes et des unités de traitement, de production, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de pêche maritime;

- émettre son avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément;

- contrôler et procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques vétérinaires;

- contrôler les additifs alimentaires, le matériel de conditionnement, les produits et matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d'irrigation;

- autoriser et/ou enregistrer les exploitations d'élevage;

- contrôler et procéder à l'homologation des pesticides et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent;

- contrôler et procéder à la certification des semences et des plants et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent;

La réalisation de tout ou partie de certaines des missions sus indiquées, peut être déléguée par le conseil d'administration de l'office, sous son contrôle, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés par l'office à cet effet. Lesdites missions sont fixées par arrêté ministériel de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Les attributions et la responsabilité des fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés, des inspecteurs de la protection des végétaux, des vétérinaires inspecteurs et des techniciens d'élevage assermentés et relevant de l'office demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, notamment:

- le dahir du 5 mai 1916 prescrivant la visite sanitaire des animaux et produits animaux exportés;

- le dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de police sanitaire des végétaux;

- le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses;

- le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitatives des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;

- la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n° 1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980);

- la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984);

- la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);

- la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) "

On voit à travers la publication de ce texte que le choix des autorités publiques s'est donc porté, du moins pour le moment, sur une restructuration endogène au département de l'agriculture (qui concentre en fait une grande partie de l'activité dans ce domaine) afin de mettre la cohérence qu'il faut au niveau des structures officielles chargées des missions de sécurité sanitaire et de qualité des denrées alimentaires. S'agira-t-il d'une opération d'intégration des différents organes ou tout simplement d'une juxtaposition de différents services dans un cadre unique? L'organisation qui sera mise en place dans l'avenir permettra de s'en rendre compte et d'évaluer le nouveau système dans la pratique.

Les éléments du système de sécurité sanitaire et de la qualité des aliments étant interdépendants, la composante coordination avec les organes relevant des autres départements devrait être considérée avec grand intérêt afin de sauvegarder les acquis de l'ancienne situation, mais surtout développer une nouvelle dynamique qui permette de rendre le système global plus efficace.

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