Projet de loi 28-07: Produit sûr, denrée préjudiciable à la santé...

Le nouveau projet de loi 28-07 « relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires » définit dans son chapitre II, article 3 le produit sûr comme suit :
……
4.Produit sûr: Tout produit primaire et toute denrée alimentaire qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ne présentent aucun risque ou un risque réduit à un niveau considéré comme acceptable compte tenu des connaissances du moment;
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Le projet de loi 28-07 définit également la denrée préjudiciable à la santé comme suit :
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14. Denrée préjudiciable à la santé : Denrée alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d’un individu ou sur sa descendance, ou entraînant une sensibilité sanitaire accrue, telle une allergie ou toute autre forme de sensibilité identifiable, d’un individu ou une catégorie particulière d’individus à laquelle la denrée alimentaire concernée est destinée ;
………

Ces deux définitions impliquent un certain nombre de questions et de questionnements sur la signification et l’étendue des termes et expressions utilisés. Les termes « produit primaire » et « denrée alimentaire » étant définis dans le même article, les mots en relation directe avec les expressions « produit sûr » et « denrée préjudiciable à la santé » qui mériteraient plus de précision sont les expressions et mots suivants : « aucun risque », « risque réduit », « niveau considéré comme acceptable », « connaissances du moment », « effets toxiques immédiats ou probables, sensibilité sanitaire accrue, autre forme de sensibilité identifiable ».

Or, ce sont ces mots et expressions qui constituent l’essence même du projet de texte proposé et résument à eux seuls toute la problématique de la sécurité sanitaire des aliments et les approches engagées à travers le monde pour lui trouver des solutions.

LE RISQUE

Le «risque» est défini par le règlement européen 178/2002 comme étant « une fonction de la probabilité et de la gravité d'un effet néfaste sur la santé, du fait de la présence d'un danger ». Le « danger » est lui-même considéré par le projet de loi 28-07 comme étant : « Tout agent biologique, chimique ou physique présent dans une denrée alimentaire ou un produit destiné à l’alimentation animale, ou un état particulier de la denrée alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation animale, tels que l’oxydation, la putréfaction, la contamination ou tout autre état similaire pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ».

Danger = Effet néfaste sur la santé
Risque = Probabilité (Danger x Gravité)

Comme il est communément admis que le « risque zéro » n’existe pas, on peut considérer que l’expression « aucun risque » n’a pas de signification pertinente dans la mesure où l’occurrence d’un danger peut tendre vers zéro mais n’est jamais nulle. Les denrées alimentaires étant des produits vivants et sensibles à divers paramètres physiques, chimiques, biologiques ou autres, soumis à diverses transformations tout le long de leur production, transformation, transport, mise en vente et consommation, la certitude qu’aucun danger n’est à craindre n’est pas garantie. La variabilité des données et l’incertitude des situations sont les paramètres réels dont il faudrait tenir compte pour une meilleure approche de l’évaluation des risques[1] encourus.

Par ailleurs, l’expression « risque réduit », prise toute seule, ne paraît pas non plus présenter une signification pertinente, dans la mesure où il faudrait connaître divers éléments en rapport avec les possibilités offertes pour réduire le risque, les moyens de mesure du degré de réduction, les paramètres par rapport auxquels le risque peut être considéré comme étant réduit ainsi que l’impact réel de la réduction sur la santé des consommateurs. De fait, l’expression est accompagnée de la formule « à un niveau considéré comme acceptable ». Acceptable par qui ? Comment ? Questions dont les réponses supposent l’existence d’un cadre institutionnel ou organisationnel, dépositaire d’une certaine légitimité, disposant de compétences élargies, de moyens adaptés, de ressources scientifiques et techniques suffisantes et régulièrement mises à jour, capable de faire la part des choses entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, ce qui comporte une toxicité aiguë ou une toxicité chronique, ce qui peut provoquer des réactions de sensibilité ou d’autres effets néfastes pour la santé des consommateurs « compte tenu des connaissances du moment ».

Ce cadre institutionnel ou organisationnel, procède en fait à ce qu’il est convenu d’appeler un processus de gestion des risques[2] qui peut s’appuyer, en particulier, sur les résultats de l’évaluation des risques pour faire en sorte que des « denrées alimentaires préjudiciables à la santé » ne soient mises sur le marché. L’approche de l’analyse des risques[3] est de ce point de vue celle qui permet, partant de données pertinentes, validées et vérifiables scientifiquement, d’aborder la problématique du risque alimentaire à travers ses diverses dimensions et d’y apporter les solutions adaptées, à travers la responsabilisation des diverses parties prenantes et une communication appropriée sur les risques[4].

LE PREJUDICE

Telle que formulée, la définition de « denrée alimentaire préjudiciable à la santé » prête à confusion dans le sens où l’on peut comprendre que c’est la denrée elle-même qui possède les propriétés de toxicité et non qu’elles peuvent être dues à une contamination, altération, non respect de BPF ou autre cause qui font que la denrée présente un risque pour la santé des consommateurs et peut même provoquer un préjudice (dommage) à leur santé. La confusion est rendue plus grande encore en ouvrant grande ouverte la porte des interprétations possibles par l’indication d’effets immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d’un individu ou de sa descendance. Il faudrait, dans ce cas de figure, constituer des dossiers très fournis en données techniques, scientifiques, analytiques, toxicologiques aigues et chroniques, se rapportant à tous les effets toxiques possibles tenant compte de la denrée considérée, de son environnement, de son processus de production ou de transformation, ….pour démontrer qu’une denrée alimentaire répond à la définition ou non.

En définitive, le fait de ne pas faire référence à l’approche de l’analyse des risques et de ne pas prévoir de mécanismes appropriés pour l’évaluation des risques, ampute le nouveau texte d’un volet important qui lui aurait permis de mieux intégrer les principes, les méthodes et les instruments validés un peu partout à l’échelle internationale et en particulier au niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis, partenaires privilégiés du pays en matière de relations commerciales, puisque le Maroc bénéficie du statut avancé (plus que l'association, moins que l'intégration) avec l’UE et a un accord de libre échange avec les USA. Tous les deux ont modifié en profondeur leurs lois alimentaires et leurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments en privilégiant l'intégration de la chaîne alimentaire, l'adoption de l'approche de l'analyse des risques et la prise en compte des contraintes, à ce niveau, qui vont à l'encontre de leurs intérêts à l'échelle interne ou externe.



[1] «Évaluation des risques», un processus reposant sur des bases scientifiques et comprenant quatre étapes: l'identification des dangers, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques (définition du Règlement 178/2002)
[2] «Gestion des risques», le processus, distinct de l'évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte de l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées (définition du Règlement 178/2002)
[3] «Analyse des risques», un processus comportant trois volets interconnectés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques (définition du Règlement 178/2002)
[4] «communication sur les risques», l'échange interactif, tout au long du processus d'analyse des risques, d'informations et d'avis sur les dangers et les risques, les facteurs liés aux risques et les perceptions des risques, entre les responsables de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les milieux universitaires et les autres parties intéressées, et notamment l'explication des résultats de l'évaluation des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des risques (définition du Règlement 178/2002)

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